Conditions générales de vente

Version du 09 mars 2010

 

 

1 - Clause générale

 

Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, délais, consignes, conditions de paiement…) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients y compris celles figurant sur les bons de commande ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

 

Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par écrit par notre société.

 

Tout ordre ou commande passé auprès de notre société implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.

 

2 - Délais de livraison

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

 

Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les événements de guerre et les troubles intérieurs, y compris lorsque l’évènement concerne le producteur.

 

Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées.

 

3 - Transfert de risques

 

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance, soit enlèvement dans nos dépôts à la demande du client, soit livraison par notre société au lieu indiqué par l’acheteur.

 

Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.

 

4 - Réclamations

 

Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés à la livraison doivent être mentionnées sur le bulletin de livraison et confirmées sous 48 heures par courrier recommandé avec avis de réception. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

 

Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la réception des marchandises et avant toute utilisation du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

 

Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, dans les formes et délais ci-dessus, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d’utilisation.

 

5 - Caractéristiques de nos produits

 

Nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire.

Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires.

 

L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il veut en faire.

Il relève de la responsabilité de l’acheteur de contrôler à réception la conformité du produit.

 

Notre société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi, en particulier celles édictées par le fabricant.

 

 

 

6 - Limitation de responsabilité

 

En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’acquéreur. En aucun cas notre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause.

 

7 - Clause de réserve de propriété

 

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

 

Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des incoterms convenus.

 

8 - Prix –Conditions de règlement

 

Nos marchandises sont facturées au prix confirmé à l’acheteur.

 

Nous nous réservons le droit de facturer, en sus du prix de la marchandise, des frais de gestion pour les commandes inférieures à 300 € H.T ainsi que des frais supplémentaires de livraison, lorsque les quantités livrées sont inférieures à 300 kg.

 

Une participation aux frais de gazole est appliquée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du prix TTC du gazole.

 

Nos conditions sont un paiement à 30 jours sauf dérogation particulière et écrite. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou au comptant.

 

Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, ou le défaut d’acceptation des traites rend exigible la totalité des sommes restant dues. Nous nous réservons en outre la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client.

 

En application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME, l’acheteur sera redevable de plein droit en cas de retard de paiement, de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable.

 

Ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité pour le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit.

 

Enfin, et nonobstant les dispositions qui précèdent, si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur émission, sans attendre que la commande soit livrée entièrement. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour résiliée.

 

Les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est le lieu de notre siège social.

 

9 - Règlement des litiges

 

Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société.

 

Le droit applicable est le droit français.

 

10 - Emballages consignés

 

Les emballages consignés restent notre propriété. Ils ne peuvent être détournés de leur usage. Ils ne sont repris au prix de la consignation qu’à condition de nous être retournés propres et en bon état, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’expédition. A l’expiration de ce délai, les emballages sont considérés comme vendus à l’acheteur au prix de la consignation. Les frais de retour sont à la charge du client. Une participation aux frais de nettoyage et de destruction est due.

 

Les emballages consignés ne doivent servir à aucun usage autre que le logement du produit contenu lors de la livraison. Dans le cas contraire, la déconsignation pourra être refusée et les frais de destruction facturés.

 

11 - Sécurité, environnement

 

S’agissant de produits chimiques, toute commande implique que l’acheteur se conforme aux dispositions législatives et réglementaires le concernant, notamment celles relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’environnement, au transport des matières dangereuses, ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession.

 

Les fiches de données de sécurité de nos produits sont accessibles :

gratuitement sur Minitel : 08 36 05 10 12, code BRENNTAG

sur internet : www.brenntag.fr